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REACTION DE LA SECRETAIRE D’ETAT AU BUDGET EVA DE BLEEKER SUR L’AVIS DE CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES

Secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker: « Nous relevons le défi » 

Le Conseil supérieur des Finances a rendu un avis sur la trajectoire budgétaire à suivre par le pouvoir fédéral, les communautés et les régions pour régler les finances publiques de l’ensemble des pouvoirs publics. L’Europe demande de faire un effort annuel d’amélioration du PIB de 0,6% à partir de 2023, mais recommande aux pays ayant un taux élevé d’endettement d’assurer dès 2022 la viabilité des finances publiques. Le CSF propose une clé de répartition de 75%-25% pour les efforts requis pour respectivement le pouvoir fédéral et les pouvoirs régionaux. La Secrétaire d’Etat au Budget, Eva De Bleeker, entend, en dépit des circonstances difficiles, relever le défi budgétaire.  

 

Le Conseil supérieur des Finances (CSF), qui réunit différents experts, étudie des problèmes fondamentaux de nature financière et fiscale. Sur la base de leurs constations, ils proposent des ajustements et des réformes. La section  « besoins de financement des pouvoirs publics » publie chaque année un avis sur la trajectoire budgétaire  de l’ensemble des administrations publiques (pouvoir fédéral et pouvoirs régionaux) pour les trois années à venir. 

 

L’avis a été publié aujourd’hui. Le CSF a élaboré deux trajectoires qui peuvent être suivies pour améliorer les finances publiques et veiller à une stabilisation de la dette d’ici la fin de la législature. Ces deux trajectoires ont pour ligne directrice le cadre budgétaire européen à partir de 2023. Dans les grandes lignes, le cadre prévoit que les Etats membres doivent maintenir leur dette publique en dessous de 60% du PIB et limiter leur déficit budgétaire à 3% du PIB. Si ce n’est pas le cas, l’Etat membre doit veiller à une amélioration structurelle de minimum 0,5% par an. Dans le cas de notre pays, confronté à une dette publique très importante, cet effort est fixé à 0,6%. 

 

En raison de la pandémie de coronavirus, la Commission européenne a activé la clause dérogatoire générale, la dénommée General Escape Clause.  Ce qui signifie que les règles budgétaires susmentionnées ont été suspendues  en 2020 et 2021 et qu’en 2022, les règles normales ne seront pas encore d’application. Tout comme la Commission européenne, le CSF recommande aux différents gouvernements de déjà s’atteler à une trajectoire d’amélioration budgétaire structurelle. Cette démarche est nécessaire pour maintenir la dette publique sous contrôle qui était déjà très élevée avant le coronavirus mais qui n’a fait que s’aggraver.  

 

La Secrétaire d’Etat au Budget, Eva De Bleeker, partage l’analyse du CSF. D’ailleurs, le gouvernement fédéral s’est déjà mis au travail. L’accord de gouvernement prévoit que le pouvoir fédéral fournira un effort supplémentaire si la reprise économique le permet. La hauteur de l’effort dépend des paramètres économiques et est donc variable. Selon les dernières prévisions économiques, il devrait être possible de réaliser un effort variable de 0,3% à partir de 2022 en sus de l’effort fixe déjà prévu de 0,2%.   

 

Le pouvoir fédéral assure donc déjà une grande partie de l’effort requis. L’amélioration de 0,6% n’incombe toutefois pas uniquement au pouvoir fédéral. La Commission européenne examine en effet les chiffres budgétaires de l’ensemble des administrations publiques, c’est-à-dire également les chiffres des pouvoirs régionaux.  

 

C'est pourquoi, un accord de coopération entre les pouvoirs régionaux et le gouvernement fédéral pour aligner leurs efforts budgétaires existe depuis 2013. Malheureusement, cet accord de coopération a été plus souvent ignoré que respecté au cours des dernières années. L’on a pris acte à différentes reprises de la trajectoire budgétaire commune plutôt que de l’approuver. Cela se traduit souvent par un mauvais bulletin de la part de la Commission européenne et la recommandation spécifique pour notre pays de parvenir à un accord au sein de la Belgique pour une trajectoire budgétaire commune.

Dans ce domaine, le CSF fait également une recommandation. Il propose de répartir l’effort total requis comme suit : 75% pour le pouvoir fédéral et 25% pour les entités fédérées. Ici aussi, Secrétaire d’Etat De Bleeker partage l’analyse. Elle demande depuis un certain temps déjà une trajectoire budgétaire commune. Dès lors l’avis du CSF dans la perspective du dépôt du programme de stabilité à la Commission européenne d’ici la fin de ce mois, constitue pour elle l’occasion idéale d’avoir un débat approfondi sur la question. Dans la clé de répartition proposée, le pouvoir fédéral assume la part du lion mais les entités fédérées sont également responsabilisées.  

 

Dans la première trajectoire proposée par le CSF, les efforts programmés du gouvernement fédéral sont aujourd’hui déjà en ligne avec la part de 75%. La deuxième trajectoire exige des efforts plus importants tant du pouvoir fédéral que des entités fédérées. Les deux trajectoires de l’avis doivent encore être discutées, aussi avec les entités fédérées, car elles devront assurer collectivement 25% de l’effort dans les deux trajectoires.  

   

La secrétaire d’Etat Eva De Bleeker: « Nous devons gérer cette crise ensemble. Chaque gouvernement devra assumer ses responsabilités pour réduire le déficit budgétaire structurel. Le défi est de taille et certainement pour le pouvoir fédéral mais je veux le relever. Le pouvoir fédéral fournit cette année déjà des efforts et continuera à le faire dans les années à venir. »

La Secrétaire d’Etat Eva De Bleeker est également tout à fait d'accord avec un certain nombre d'autres recommandations du CSF. Le CSF insiste sur la nécessité d'engager des dépenses favorisant la croissance et d'augmenter le taux d'emploi. Ce sont deux questions auxquelles madame De Bleeker elle-même attache une grande importance. Avant qu’elle ne donne son accord, chaque dépense fait en effet l'objet d'un examen critique de sa valeur ajoutée. Le CSF préconise également spending reviews (NdT : des examens  de dépenses). Eva De Bleeker a récemment lancé trois projets pilotes spending reviews. Ceux-ci visent à évaluer le caractère ciblé et efficace de certaines dépenses. Le but ultime étant de faire plus avec les mêmes moyens, ce qui à long terme permet également de réaliser des économies. 

Pour conclure, le CSF recommande d’être le plus transparent possible sur les dépenses consenties dans la lutte contre le coronavirus. La transparence est la valeur centrale et la marque de fabrique de la secrétaire d’Etat Eva De Bleeker. En 2020, la provision corona a été augmentée forfaitairement d’un milliard. Sous l’impulsion de la Secrétaire d’État Eva De Bleeker, cela se fait désormais uniquement sur la base de dépenses qui doivent avoir lieu. Ainsi, le Parlement saura à l’avance à quoi servira de la provision Corona.

Notre pays doit soumettre sa trajectoire de stabilité à la Commission européenne avant le 30 avril prochain.