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Les infractions à la législation en matière de l’indication des prix restent élevées

Il ressort des résultats de l'enquête générale annuelle de l'Inspection économique sur l'application des législations de base dans le domaine économique que le nombre d'infractions à la réglementation en matière de l'indication des prix reste élevé. C'est ce qu'affirme la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker. En 2021, environ la moitié des commerces inspectés se sont révélés être en infraction avec la législation de base, et la plupart de ces infractions concernaient l'indication des prix. Selon De Bleeker, ceci démontre que le contrôle est crucial. Ensemble avec l'Inspection économique, elle veut poursuivre les contrôles afin de faire baisser les chiffres.   

Chaque année, l'inspection économique contrôle certains secteurs sur le respect des règles économiques les plus élémentaires. Ces secteurs varient d'une année à l'autre. Les règles économiques qui sont contrôlées sont fixes. Concrètement, il s'agit de contrôles sur l'inscription correcte de l'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises, l'affichage correct des informations relatives à l'entreprise sur le site web et les réseaux sociaux des magasins et l'affichage correct des prix. En fonction du secteur contrôlé, les règles particulières applicables à ce secteur seront également incluses dans les contrôles. 

Les chiffres les plus récents, qui rapportent sur les contrôles de 2021, montrent qu’il y a de nombreuses infractions sur l’affichage des prix. Dans 1168 des 2350 commerces contrôlés, des infractions à la législation de base ont été constatées, ce qui a donné lieu à 1320 avertissements et 151 procès-verbaux. Cela représente donc environ la moitié des commerces contrôlés. 36,5% des entreprises contrôlées ont commis des infractions à la législation sur l'indication des prix. Très concrètement, il s'agit, par exemple, de prix qui ne sont pas, ou pas clairement, affichés, ou de prix sur lesquels il faut encore payer des taxes et des charges. 

Ce chiffre est très élevé, surtout par rapport à l'année passée, où moins de 40% des commerces contrôlés ont été jugés contraires à la loi, dont 29,7% pour des infractions concernant l'indication des prix. Il convient toutefois d'apporter quelques nuances. Tout d'abord, les secteurs qui ont été contrôlés diffèrent d'une année à l'autre. En 2021, les magasins d'alimentation, les magasins de soins de santé (par exemple les pharmacies, les opticiens et les drogueries), les magasins de bricolage, les magasins de nettoyage à sec et de repassage les librairies ont été contrôlés. Certains de ces secteurs ont été contrôlés dans le passé, mais pas nécessairement l'année dernière. Cela complique une comparaison annuelle. 

La plupart des cas concernaient des infractions mineures, ce qui relativise également les chiffres élevés. Tous secteurs confondus, seuls 3,5% des commerces contrôlés avaient commis une infraction grave aux règles en matière de l'indication du prix. Dans ces cas, un procès-verbal a été édicté immédiatement, sans application préalable de la procédure d'avertissement. 

Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs : "Je suis reconnaissante à l'Inspection économique d'avoir effectué des contrôles aussi approfondis sur ces questions importantes l’année dernière. Le consommateur doit toujours être en mesure de connaître le prix exact d'un produit ou d'un service. Une tarification correcte est essentielle pour la transparence du marché et permet aux consommateurs de comparer les prix de manière objective. Toute personne qui a des doutes sur certains articles lors de ses achats doit absolument les signaler au point de contact. Tous les signalements sont pris au sérieux et font l'objet d'un suivi correct."