ZOEKEN

Actualité

Grève Ryanair: De Bleeker: “Toute personne ayant acheté un billet pour un vol annulé a droit à un autre vol ou le remboursement et une indemnisation.”

Les consommateurs qui ont acheté un billet d'avion avec Ryanair et dont le vol serait annulé en raison de l'éventuelle grève chez Ryanair ont droit à un autre vol ou au remboursement et une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, en fonction de la distance. C'est ce qu'affirme Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs. Cette grève, qui porte sur les conditions de travail, ne peut être considérée comme un cas de force majeure selon un arrêt antérieur de la Cour de justice. De Bleeker souhaite que les consommateurs puissent à l'avenir exercer plus facilement leur droit à une indemnisation. Les personnes qui ont acheté un voyage à forfait seront compensés d'une manière différente.

Si on ne constate aucun avancement dans les négociations sur la nouvelle convention collective de travail d’ici la semaine prochaine, le personnel de cabine de la compagnie aérienne Ryanair fera la grève le vendredi 22 avril, le samedi 23 avril et le dimanche 24 avril. 

La Secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, explique qu'il existe différentes options pour les consommateurs dont les vols ont été annulés ou considérablement retardés. 

Les personnes qui ont réservé un voyage à forfait incluant un vol annulé doivent contacter l'organisateur du voyage à forfait. Dans la plupart des cas, il s'agit de l'agence de voyage auprès de laquelle vous avez déposé votre demande. L'agence de voyage vous proposera une alternative équivalente ou une alternative avec une réduction de prix correspondante. Vous pouvez également annuler le voyage sans frais et obtenir un remboursement complet si les changements proposés ont un impact substantiel sur le voyage à forfait que vous avez réservé. Vous n'avez donc pas à vous soucier du coût de votre hôtel, par exemple. Tous les aspects de votre voyage à forfait seront inclus dans la solution que l’organisateur de voyages élaborera pour vous.

Pour ceux qui ont acheté un billet d'avion séparé, cela dépend du désagrément exact que la personne a encouru.  

  • Toute personne qui arrive à la destination finale avec un retard de plus de trois heures a droit à une indemnisation.  
  • Si l'heure de départ du vol est retardée d'au moins cinq heures ou si le vol est annulé, le passager a droit à un autre vol ou à un remboursement. De plus, le passager a également droit à une indemnisation. 

Cette indemnisation s'élève à 250, 400 ou 600 euros, en fonction de la distance. Cette indemnisation doit compenser les autres frais encourus par le voyageur. Par exemple, l'hébergement pour la nuit réservé séparément du billet d'avion et les éventuels frais d'annulation.

En principe, les compagnies aériennes peuvent invoquer la force majeure pour refuser de verser des indemnités. Selon De Bleeker, cela ne devrait pas se produire ici. La Cour de Justice a déjà indiqué dans un précédent arrêt que les grèves du personnel d'une compagnie aérienne en raison des conditions de travail, ce qui est le cas de cette grève, ne constituent pas des circonstances extraordinaires. En d'autres termes, elle fait partie des opérations normales d'une compagnie aérienne.

De Bleeker appelle les consommateurs à réclamer une indemnisation à Ryanair lorsqu'ils sont en droit de le faire. C’est possible en contactant directement Ryanair. Il existe également des initiatives privées qui peuvent vous accompagner dans vos démarches. Si la compagnie aérienne refuse, les voyageurs peuvent se tourner vers le SPF Mobilité pour déposer une plainte. Ils peuvent également s'adresser au Centre européen des consommateurs pour rechercher un règlement à l'amiable (gratuitement).

En outre, De Bleeker souhaite faciliter à l'avenir les demandes d'indemnisation en fournissant de meilleures informations aux consommateurs. Aujourd'hui, les informations sur les droits des passagers sont éparpillées sur divers sites web gouvernementaux. Les consommateurs ne savent pas toujours à qui ils doivent s'adresser pour déposer une plainte ou faire un signalement lorsqu'une compagnie aérienne refuse de les indemniser. A l’heure actuelle, il faut le faire sur une plateforme spécifique du SPF Mobilité. Tout ce manque de clarté fait que l'indemnisation n'est pas demandée ou que l'on y renonce à tort. 

De Bleeker estime que les consommateurs doivent recevoir ce à quoi ils ont droit. Elle veut également éviter que les compagnies aériennes ne fuient leurs responsabilités.  Dans ce contexte, De Bleeker continue à oeuvrer pour le guichet de consommation unique. D'ici le début de l'année 2023, tous les consommateurs devraient pouvoir s'y rendre avec toutes leurs questions et leurs signalements. Selon De Bleeker, il est évident que les droits des passagers s’inscriront ici.

De Bleeker : "Nosrègles pour protéger les droits des passagerssontclaires. Si vousavez réservé un billet et que votre vol a étéconsidérablementretardéouannulé, vousavezdroit à uneindemnisation. La plus haute juridictiond'Europe a déjà clairementindiqué que les grèves de sonproprepersonnelconcernant les conditions de travail ne sont pas une raison pour écarter ces règles. Ilestprimordial que les consommateursexigentuneindemnisation. Ilfaut facilitécela à l'avenir. Le traitement des informations et des plaintes au sein du gouvernement esttrop dispersé à l’heureactuelle. Nousrassembleronstoutcela dans leguichetunique de consommateurs que je suis en train de mettre en place. Celapermetrra de renforcer la position du consommateur, afinqu'ilobtiennece à quoiil a droit. Et nouscontribuons à faire en sorte que les compagnies aériennesfassentcequ'ellesdoivent faire. " 

Liens utiles: 

https://www.eccbelgie.be/contact 

https://www.mobilit.fgov.be/applications/Internet/EasyWebForms.nsf/PassengerRights_FR.xsp 

https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/voyages/vos-droits-en-tant-que/vous-avez-reserve-un-vol 

https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/passagers/droits_des_passagers