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Eva De Bleeker renforce l'Inspection des Finances et modernise les règles budgétaires

De nombreuses règles du droit budgétaire n'ont jamais été élaborées correctement dans le passé. C’est pourquoi la secrétaire d'État au Budget Eva De Bleeker a décidé d’éliminer rapidement les lacunes restantes. Pour ce faire, elle introduit des délais minimaux pour les avis afin de garantir que l'Inspection des Finances puisse pleinement examiner les dossiers. En même temps, les ministres compétents disposeront de délais maximums pour traiter les dossiers afin d'éviter que les choses soient tirées en longueur. Le cadre budgétaire sera également adapté en profondeur à la réalité et à la modernité. Enfin, la secrétaire d’État veillera à ce que le corps de l'Inspection soit doté d'un effectif complet afin de disposer d’une capacité suffisante pour bien étudier l’ensemble des dossiers fédéraux et régionaux.


La plupart des règles relatives à l'élaboration, à la gestion et au contrôle des budgets remontent à une loi du 22 mai 2003. Cette loi, comme beaucoup d'autres lois, contient de nombreux éléments qui devraient en fait être précisés de manière plus concrète par des arrêtés royaux. Cependant, dans de nombreux domaines de la loi de 2003 portant organisation du budget, cela n’a pas encore été fait ou pas assez. Par conséquent, il y a des  lacunesdans le droit budgétaire, ce qui signifie qu'il n'y a pas de dispositions concrètes.


Dans certains cas, le recours à des règles plus anciennes − souvent archaïques − permet de compenser ce problème. Cela conduit à des anachronismes tels que des références à des postes ministériels, des départements, des services et des procédures qui n'existent plus. La secrétaire d'État au Budget, Eva De Bleeker, travaille désormais à une élimination rapide de ces lacunes afin que ces vieilles erreurs disparaissent du droit budgétaire.

En outre, certaines choses ne sont tout simplement pas réglementées, faute de règles plus anciennes, ce qui mène à un manque de clarté. Ce manque de clarté est parfois utilisé à bon escient.

 

C'était le cas, notamment, avec les délais de traitement des demandes budgétaires par l'Inspection des Finances, d'une part, et par les décideurs politiques compétents, dont, par exemple, le secrétaire d'État ou le ministre du Budget, d'autre part.

 

Eva De Bleeker apporte désormais plus de clarté à ce sujet. Elle introduit un délai minimal pour l'Inspection des Finances, ce qui lui donnera le temps et l'espace nécessaires pour étudier en profondeur les demandes relatives au budget. Ainsi, l'Inspection pourra mieux lutter contre les irrégularités et le gaspillage. L'Inspection des Finances disposera en temps normal de 12 jours pour émettre un avis sur les demandes budgétaires du Conseil des ministres. Pour les autres demandes budgétaires, l'Inspection disposera de 15 jours. Il y aura des exceptions pour les cas d’urgence (4 jours) ou d’extrême urgence (1 jour). Eva De Bleeker veillera à ce que cette procédure d'exception ne soit pas utilisée de manière abusive.

 

En parallèle, la secrétaire d’État De Bleeker introduit un délai maximal au niveau politique. Cette restriction vaudra donc tant pour elle que pour sa collègue, la ministre de la Fonction publique. Cela implique que ces deux membres du gouvernement devront marquer leur accord dans les 15 jours, et ce, afin d'éviter que les dossiers ne s’éternise sur le bureau des ministres. Par le passé, l'absence de délai a parfois donné une marge de manœuvre politique. Eva De Bleeker veut mettre un terme à cette situation.

 

Enfin, la secrétaire d’État De Bleeker veillera à ce que le corps de l'Inspection soit doté d'un effectif complet. La capacité de l'Inspection des Finances est fixée à 61 inspecteurs. Il n'a pas été possible de remplir cette capacité depuis un certain temps, ce qui met la pression sur l'Inspection et menace de nuire à la qualité de ses avis. Eva De Bleeker prend actuellement des mesures en vue d’atteindre un effectif complet. Ainsi, il y aura une capacité suffisante pour examiner en profondeur tous les dossiers fédéraux et régionaux.

 

Eva De Bleeker, secrétaire d'État au Budget : « Je souhaite rendre l'État plus efficace et veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé correctement. Le droit budgétaire actuel présente trop de lacunes, ce qui a parfois donné lieu à des règles dépassées, à de mauvaises règles voire même à l'absence totale de règles. Je fais désormais le nécessaire pour éliminer ces lacunes en modernisant le droit budgétaire, en renforçant l'Inspection des Finances ainsi que les règles auxquelles sont soumises les décideurs politiques, y compris moi-même. C’est à nous de donner le bon exemple. »