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Eva De Bleeker plaide auprès du commissaire européen Didier Reynders pour une révision de la directive sur les voyages à forfait

Aujourd'hui, la Secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker, ainsi que le ministre de l'Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, se sont concertés avec le commissaire européen Didier Reynders. Ils ont notamment discuté de la révision de la directive sur les voyages à forfait. 

Assurance insolvabilité obligatoire pour les compagnies aériennes  

Aujourd'hui, la directive sur les voyages à forfait prévoit une protection obligatoire contre l'insolvabilité pour les organisateurs de vacances à forfait qui proposent des services de voyage tels qu'un vol et un hôtel combinés. Cela permet aux consommateurs de récupérer leur argent ou d'être rapatriés si leur organisateur fait faillite. Toutefois, aucune protection de ce type n'est prévue pour les services de voyage autonomes, tels que les vols, réservés directement ou par l'intermédiaire d'un revendeur. La Secrétaire d'Etat De Bleeker fait remarquer au Commissaire européen Reynders qu'il serait très utile pour les consommateurs de disposer également d'un système de protection obligatoire contre l'insolvabilité des compagnies aériennes. L'organisation d'un tel système au niveau européen pourrait garantir une large protection des consommateurs et offrir des conditions de concurrence équitables à toutes les compagnies aériennes.  

Extension à la législation B2B  

En outre, Mme. De Bleeker souligne la nécessité d'une législation spécifique pour le Business to Business qui réglemente les relations entre les différents acteurs du secteur, par exemple les compagnies aériennes et les organisateurs.  Pour l'instant, la directive sur les voyages à forfait ne réglemente que la relation entre les organisateurs et les consommateurs. Toutefois, si un problème se pose, par exemple, entre des acteurs professionnels du secteur, l'un d'entre eux pourrait utiliser sa position de force contre l'autre. Des règles claires et applicables en matière de remboursement des billets d'avion dans des situations de crise profiteraient aux consommateurs, car les organisateurs seraient alors en mesure de rembourser les voyageurs plus rapidement.   

Mécanisme européen de protection contre l'insolvabilité  

De nombreux systèmes de protection contre l'insolvabilité dans les États membres de l'UE se sont révélés insuffisamment solides pendant la crise sanitaire pour faire face aux nombreuses faillites déclenchées par la crise. Dans de nombreux cas, l'intervention de l'État a été nécessaire. De nombreux fournisseurs de garanties ou assureurs ont également indiqué qu'ils ne souhaitaient plus fournir cette protection contre l'insolvabilité en raison du risque élevé. L’élaboration d'un mécanisme d'insolvabilité au niveau européen pourrait apporter une aide de seconde ligne dans des situations très exceptionnelles qui ont un impact au niveau européen, comme lorsqu'une pandémie interrompt les voyages.  

La Secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker : "Les consommateurs belges qui achètent des vacances à forfait bénéficient d'une bonne protection dans de nombreux domaines. Mais tant le secteur que la réglementation n'étaient absolument pas préparés à une crise de cette ampleur. Pour une protection optimale des consommateurs et du secteur, j'ai donc attiré l'attention du commissaire européen Reynders sur la nécessité de réviser les directives sur les voyages à forfait."