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Des règles de garantie spécifiques pour les animaux vivants

Une attention particulière pour nos animaux de compagnie à l'occasion de la Journée mondiale des animaux. Mais aujourd'hui, il faut aussi se rappeler que certains animaux ont moins de chance. Les refuges pour animaux débordent d'animaux abandonnés parce que leurs propriétaires ne peuvent s'en occuper ou que l'animal ne répond pas à leurs exigences. La secrétaire d'État à la Protection des consommateurs appelle donc les consommateurs à bien réfléchir avant d'acheter un animal de compagnie. Elle communique également qu'elle a préparé un projet de loi pour créer un nouveau cadre de garantie sur la vente d'animaux aux consommateurs. Cela devrait permettre de tempérer les achats impulsifs. 

Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale des animaux, un moment où on accorde une attention particulière aux animaux et à leur bien-être partout dans le monde. La secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker, souhaite profiter de cette journée pour rappeler aux acheteurs d'animaux de compagnie leurs responsabilités et elle prend également des mesures concrètes pour lutter contre l'abandon d'animaux. À cette fin, elle a mis en place un nouveau cadre de garantie sur la vente d'animaux vivants aux consommateurs. Cela devrait contribuer à décourager les achats impulsifs d'animaux et à réduire les abandons d'animaux. La nouvelle réglementation précisera également ce qu'il convient de faire avec un animal qui présente certaines limitations. En effet, de nombreux animaux sont actuellement abandonnés au refuge ou même largués. 

Les nouvelles règles de garantie pour la vente d'animaux vivants encadrent la mise en œuvre de la nouvelle directive européenne sur la garantie de 2019. Celle-ci permet aux États membres européens d'introduire des règles de garantie spécifiques et pertinentes pour les animaux vivants. En effet, les animaux ont des besoins spécifiques et ne peuvent donc pas être couverts par la même législation que les biens de consommation ordinaires. Les nouvelles règles devraient mieux encadrer les obligations du vendeur et du consommateur. Il s'agit principalement d'exigences de qualité et de règles sur ce que le vendeur et le consommateur doivent faire en cas de problème avec l'animal. Par exemple, le vendeur doit s'assurer que toutes les informations relatives à l'animal figurant dans le contrat de vente sont correctes, mais aussi que l'animal est exempt de maladies infectieuses et de malformations congénitales et, le cas échéant, qu'il a reçu les vaccinations requises. Il doit également donner au consommateur les instructions correctes concernant les futures vaccinations , l'espace vital, l'alimentation et les soins de l'animal. 

L'une des plus grandes incertitudes de la législation actuelle sur les garanties est la question de savoir quand un consommateur peut immédiatement emmener l'animal chez son propre vétérinaire pour le faire soigner, sans l'accord préalable du vendeur. La législation actuelle stipule que le consommateur doit toujours s'adresser en premier lieu au vendeur, mais cela pose souvent des problèmes lorsqu'une intervention urgente du vétérinaire est nécessaire. La secrétaire d'Etat lève ces incertitudes en définissant clairement dans le projet de loi les circonstances et les conditions dans lesquelles le consommateur peut immédiatement emmener l'animal chez son propre vétérinaire, sans l'accord préalable du vendeur. Avant tout, la santé de l'animal est prise en compte, mais aussi les intérêts du consommateur et du vendeur. 

Prochainement, le projet de loi sera soumis à l'approbation du gouvernement et passera ensuite au Conseil d'État pour avis. Après discussion et vote à la Chambre, la nouvelle réglementation pourra alors entrer en vigueur au début de l'année prochaine.  

La secrétaire d'État De Bleeker : « Un animal n'est pas un produit que l’on achète au magasin et, en cas de défaut ou de désintérêt, on s’en débarrasse tout simplement, comme avec les déchets ménagers encombrants. Je tiens donc à rappeler aux consommateurs leurs responsabilités. L'achat d'un animal doit toujours être fait de manière consciente et délibérée. C'est pourquoi nous allons peaufiner les règles relatives à la vente d'animaux vivants dans le cadre de la nouvelle directive sur les garanties. Cela nous permettra d’éviter la souffrance des animaux et de protéger les consommateurs en situations imprévues. »