La Secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker, supprime les assurances pour les smartphones et autres appareils multimédias, qui sont à la fois douteuses. Au début elles sont gratuites, mais après un certain temps, elles deviennent très coûteuses. Une nouvelle réglementation restrictive sur la commercialisation des contrats d’assurance commerciaux pour les appareils multimédias interdit cette sorte d’assurances. De Bleeker, s’en assure d’éliminer les escroqueries envers les consommateurs lors d’un achat d’un appareil mobile.
En début d’année, un grand nombre de plaintes concernant Switch, à ce moment-là distributeur de produits Apple, a mis à la lumière les pratiques douteuses sur la vente de produits d'assurance. Les consommateurs qui ont acheté un smartphone, une tablette ou un autre appareil mobile chez Switch ont soi-disant reçu plusieurs mois d'assurance gratuite avec ce produit. Lors de leur achat, sous couvert d'un cashback, ils devaient fournir leur numéro de compte et signer certains documents. Toutefois, il s'est avéré que, ce faisant, ils souscrivaient une assurance à long terme qui devenait payable après cette période de gratuité. Pour certains consommateurs, le coût s'élevait à environ 200 euros par mois. De plus, leurs plaintes à ce sujet sont tombées dans l'oreille d'un sourd, le service clientèle de Switch s'étant révélé inaccessible pour de telles questions.
Même les employés de Switch se sont publiquement épanchés sur les pratiques de vente auxquelles ils étaient contraints. En conséquence, les histoires les plus folles ont fait surface. Il y a même eu des témoignages dans la presse au sujet d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer qui a été escroquée. Julie Vermeire, qui a beaucoup d’abonnés sur Instagram et TikTok, a également été victime de cette pratique et a averti ses abonnés de faire très attention.
Les inspecteurs de la FSMA, l'autorité des services et marchés financiers, ont examiné toutes les plaintes et ont conclu que les consommateurs étaient trompés à grande échelle. Ils ont immédiatement interdit à Switch de vendre des produits d'assurance, après quoi Apple a mis fin à sa coopération avec la chaîne de magasins. En parallèle, les travaux législatifs ont été entamés afin de garantir que de tels produits trompeurs ne puissent plus être vendus à l'avenir. Cela a abouti à un arrêté royal par lequel Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, ainsi que ses collègues, le ministre Dermagne et le ministre Van Peteghem, ancrent désormais les dispositions de la FSMA dans la législation.
De Bleeker a précisé qu'en soi, il n'est pas rare que les consommateurs, lors de l'achat d'un appareil multimédia, reçoivent une proposition de police d'assurance couvrant les dysfonctionnements, les dommages, la perte ou le vol de l'appareil. Pour autant que le consommateur reçoive toutes les informations utiles à ce sujet avant de souscrire, il n'y a aucun problème. Les principes généraux de l'assurance ne sont donc pas affectés. Ce qui sera restreint, ce sont les assurances pour lesquelles le consommateur est exempté du paiement d'une prime (“teaser”) au cours des premiers mois, puis est confronté avec des augmentations des primes. Ces pratiques sont très trompeuses. Pour cette raison, elles seront donc interdites. Désormais les primes périodiques doivent être égales et être réparti également sur la durée du contrat. Des teasers et des paiements de primes croissants ne seront plus possible.
Les plaintes concernant Switch ont montré que le manque d'information en particulier était le plus gros problème. Switch a attiré l'attention de ses clients principalement par la période de couverture initiale gratuite plutôt que par les caractéristiques du produit lui-même. Ces derniers ne correspondaient souvent pas du tout aux souhaits et aux besoins de l'acheteur. Cependant, l'identification de ces souhaits et besoins du consommateur est requise par la loi. Les pratiques décrites ci-dessus étaient donc clairement inappropriées et préjudiciables à la protection des consommateurs. L’ancrage du règlement de la FSMA garantit désormais qu’au moment de la proposition d'un contrat d'assurance, les consommateurs savent quelle prime ils devront payer et à quel moment. Cette clarté devrait leur permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs : “En tant que consommateur, on a le droit de savoir ce que l’on achète et combien cela coûtera. Les vendeurs qui ne respectent pas cette obligation ont pu escroquer les consommateurs sans scrupules pendant bien trop longtemps. Heureusement, cet AR garantit que de tels états de fait appartiennent désormais au passé et que les consommateurs ne peuvent acheter que des produits dont ils peuvent juger par eux-mêmes qu'ils en ont besoin.”