Aujourd’hui a lieu la soumission à la Commission européenne du programme de stabilité pour 2022. Le gouvernement fédéral fera un effort budgétaire variable supplémentaire de 0,2 % du PIB dans les années à venir, et examinera la possibilité de faire des efforts supplémentaires lors de chaque élaboration du budget. Le déficit public du gouvernement fédéral et de la sécurité sociale serait ainsi réduit à 2,2% du PIB en 2025. Le gouvernement fédéral a proposé un effort similaire pour les entités fédérées, qui permettrait de ramener leur déficit à 0,5% du PIB en 2025. Cela devrait permettre de réduire systématiquement les déficits et de garder la dette publique sous contrôle.  

Ensemble avec le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, la secrétaire d'État au Budget, Eva De Bleeker, soumettra ce soir le programme de stabilité à la Commission européenne. Le programme de stabilité contient la trajectoire budgétaire que tous les gouvernements de notre pays prévoient pour les années à venir. Le cadre budgétaire européen stipule que les États membres doivent maintenir leur dette publique en dessous de 60 % du PIB et leur déficit budgétaire en dessous des 3 % du PIB.  

En raison de la pandémie corona, la Commission européenne a activé la General Escape Clause. Cela signifie que les règles budgétaires susmentionnées sont suspendues depuis 2020, et la Commission européenne a encouragé les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contenir la pandémie et limiter son impact sur l'économie. La Commission a également activé la General Escape Clause pour 2022. Ce n'est que dans le courant du mois de mai que la Commission précisera les règles qui s'appliqueront en 2023.  

Mais la Commission est claire sur le fait que la viabilité des finances publiques à moyen terme ne peut pas être mise en danger, il est donc important de travailler sur une trajectoire d'amélioration structurelle. Le 9 avril, le Conseil supérieur des Finances a émis un avis en ce sens. Cela est nécessaire pour maintenir sous contrôle la dette nationale de notre pays, qui était déjà élevée avant Corona et n'a fait qu'augmenter à cause de Corona.  

Bien que ce soit le gouvernement fédéral qui soumette le programme de stabilité, la Commission européenne examine les chiffres budgétaires de tous les gouvernements réunis, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs publics. Aujourd’hui, le Comité de concertation s'est donc penché sur la répartition des efforts entre le gouvernement fédéral d'une part et les entités fédérées d'autre part.   

Entité I: Le gouvernement fédéral et la sécurité sociale  

Comme l'année dernière, le gouvernement fédéral s'en tient à son accord du gouvernement. Comme expliqué dans la déclaration du gouvernement, à partir de 2021, le gouvernement fédéral fera un effort annuel fixe de 0,2% du PIB. En 2021, cela correspond à environ un milliard d'euros. Pour la période 2021-2024, cela représente donc un effort de 0,8% du PIB. En plus de cet effort fixe, il y aura un effort supplémentaire variable qui dépend de la croissance et de la reprise économique. Dans le scénario de base, cet effort variable a été estimé à un supplément annuel de 0,2 % du PIB.  

Étant donné que, sur base des prévisions de l'époque, on supposait que l'économie belge ne se serait pas suffisamment redressée en 2021, il a été convenu que cet effort variable serait consenti à partir de 2022. Cela a d'ailleurs été fait lors de l'élaboration du budget 2022.   

La trajectoire de base de cet effort variable (trois années d'un effort de 0,2%) s'élève à 0,6% du PIB de 2022 à 2024. Combiné à quatre années d'un effort de 0,2%, cela signifie un effort de 1,4%.  

L'effort est variable dans le sens où il peut aussi être plus élevé si la situation économique le permet. Le gouvernement fédéral examinera les chiffres économiques lors de chaque élaboration du budget. Si l'économie le permet, des efforts supplémentaires pourront être consentis. Un effort variable de 0,3% a donc été décidé lors de l’élaboration du budget 2022.     

Compte tenu de la situation en Ukraine, de la conjoncture économique et du fait que le gouvernement fédéral ne peut pas encore anticiper ces élaborations du budget, le gouvernement fédéral a inclus le scénario de base dans le programme de stabilité (pour le gouvernement fédéral et la sécurité sociale). Cela implique un effort variable supplémentaire de 0,2 % du PIB par an entre 2023 et 2025.   

Entité II: Les Communautés et les Régions 

Des concertations ont eu lieu ces dernières semaines pour déterminer la trajectoire à suivre par les Communautés et les Régions. Ces concertations entre les gouvernements ont montré que, en ces temps incertains, il est difficile de proposer des trajectoires budgétaires individuelles.   

Dans son avis de l'année dernière, le Conseil supérieur des Finances a également proposé une clé de répartition de l'effort entre l'Entité I et l'Entité II. Cette clé de répartition fait peser 74% de l'effort sur l'Entité I, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et la sécurité sociale. Les 26% restants iront à l'Entité II, les Communautés et les Régions. L'année dernière déjà, lors du précédent programme de stabilité, le gouvernement fédéral s'était appuyé sur la recommandation du Conseil supérieur des Finances des 26% pour aboutir à un effort commun indicatif pour l'Entité II, à savoir un effort variable supplémentaire fixé à 0,07% du PIB. Dans le programme de stabilité de cette année, le gouvernement fédéral adhère également à cette clé de répartition dans sa proposition de trajectoire aux Régions.  

Les Communautés et les Régions ont pris acte de cette trajectoire proposée par le gouvernement fédéral lors du Comité de concertation.  

Au final 

Nonobstant la grande incertitude sur la situation budgétaire en 2022 et des prochaines années, tous les niveaux de gouvernement sont conscients du fait qu’il est important d'assurer la viabilité des finances publiques.  

Sur base des efforts proposés, le déficit passerait en dessous de la barre des 3 % en 2025. Cela est dû aux efforts que les autorités feront, mais une raison supplémentaire est que la croissance économique est plus forte qu'on ne le pensait. A cet égard, il y a donc également une amélioration considérable par rapport au programme de stabilité que le gouvernement fédéral a soumis l'année dernière. 

Nonobstant l'absence des dépenses temporaires liées à la corona ou à la guerre en Ukraine, il y a bien sûr d'autres défis qui réapparaissent. En effet, les chiffres montrent une détérioration, notamment due au vieillissement de la population. Cela a également un impact sur l'effort structurel conjoint proposé de 0,47% par an. Dans le tableau du programme de stabilité transmis à l'Europe, on additionne l'effort structurel et l'amélioration de l’absence des dépenses non structurelles liées à la lutte contre le coronavirus ou la guerre en Ukraine. Par conséquent, en 2023, il y a en tout cas une amélioration substantielle du solde de financement par rapport à 2022 en raison de l’absence des dépenses temporaires liées à la corona et à l'Ukraine.  

La dette publique 

Comme indiqué, la principale raison pour laquelle des efforts doivent être faits est de garder la dette publique sous contrôle. On dit généralement que 120 % du PIB est un seuil pour la dette publique. La secrétaire d'Etat De Bleeker veut tout faire pour éviter que notre dette publique ne dépasse ce seuil et que les charges d’intérêts sur la dette publique ne déraillent.   

Avec l'effort que le gouvernement fédéral fera, et si les Régions suivent la trajectoire proposée par le gouvernement fédéral, on devrait réussir selon les pronostics. La dette publique sera d'environ 110,1 % du PIB en 2025.

Prendre ses responsabilités dans des circonstances particulièrement difficiles 

La Corona et l'Ukraine nuisent gravement aux finances publiques, qui étaient déjà dans une situation difficile après la chute du gouvernement Michel fin 2018. Bien que la “general escape clause” de la Commission européenne s'applique toujours en 2022, aucune position n'a encore été prise pour 2023. Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement fédéral a pris l'initiative de réduire son déficit structurel, conformément à l'accord du gouvernement. Cette ligne a été poursuivie lors de l’élaboration du budget 2022. La secrétaire d'Etat De Bleeker continuera à utiliser l'accord du gouvernement comme point de départ pour les futures élaborations du budget. C'est absolument nécessaire pour maintenir la dette publique gérable et pour que notre pays puisse relever le défi du vieillissement de la population. Ce soir, le gouvernement fédéral soumettra à la Commission européenne un programme de stabilité qui prend des mesures supplémentaires importantes dans cette direction.  Nonobstant le fait que cela nécessite déjà des efforts, il sera examiné, comme convenu, lors de chaque contrôle budgétaire, s’il est possible de faire encore un effort supplémentaire.  

La secrétaire d'Etat De Bleeker : “Corona a durement touché les finances publiques. Nous espérions tous que nous serions épargnés de nouvelles crises. La guerre en Ukraine a mis fin à ces espoirs. Nous devrons également protéger nos citoyens et nos entreprises dans cette nouvelle crise. Nous prenons nos responsabilités ici, en Europe et même au-delà. Cependant, ces circonstances difficiles ne sont pas une excuse pour dépenser. Notre pays connaissait déjà des problèmes avant la Corona et l'Ukraine. Nous devons les affronter. Cela rendra notre pays plus fort maintenant et dans les futures crises. Il est donc crucial de respecter la trajectoire convenue et d’examiner comment faire des efforts supplémentaires à chaque élaboration du budget.”