La secrétaire d'État au Budget Eva De Bleeker a annoncé que la Commission de la Comptabilité publique peut reprendre ses activités grâce à la nomination officielle de ses membres et de ses présidents. Cette Commission fixe les règles comptables du gouvernement et est donc cruciale pour la fiabilité des comptes publics.
La Commission de la Comptabilité publique est une organisation interfédérale qui définit les règles d'établissement de la comptabilité de tous les gouvernements de notre pays. Cependant, les deux dernières années, la Commission est restée inactive, notamment en raison du manque de membres officiellement nommés. En effet, cette période d’inactivité était néfaste pour la révision des comptes publics, et la Cour des comptes l’a signalé au gouvernement fédéral l'année dernière.
De Bleeker : « L'absence de règles comptables claires était l'une des principales observations de la Cour des comptes l'année dernière. C'est compréhensible, car s'il n'y a pas de règles, elles ne peuvent être appliquées de manière conséquente. »
Dans des circonstances normales, les biens immobiliers de certains organismes publics, tels que la Régie des Bâtiments et le SPF Affaires étrangères, doivent être réévalués chaque année.
C'est important pour obtenir une image correcte et fidèle de la valeur de l'actif du gouvernement, mais aussi de son passif. À cet égard, il n'y a pas de différence avec une entreprise privée. S'ils veulent satisfaire les actionnaires et les investisseurs, ils doivent aussi donner une image exacte de leur situation.
Dans le cas du gouvernement, les règles de cette réévaluation doivent être élaborées de manière indépendante, uniforme et vérifiable par la Commission de la Comptabilité publique. Et lorsqu’il s’avère que cette Commission n’est pas active, et qu'il n'y a donc pas de règles ni de contrôle, en effet, la fiabilité des comptes se détériore.
De Bleeker souligne également le fait qu'elle a récemment présenté au Parlement un plan d'action pour améliorer la qualité générale des comptes. La réactivation de la Commission de la Comptabilité publique n'en est qu'une partie, la gestion de l’organisation et l'achèvement du cadre législatif seront également abordés.
La Commission de la Comptabilité publique est composée d'une quinzaine de membres représentant toutes les régions et sera présidée par la présidente Ann Goossens et les vice-présidents Lenne Gosseye et Luc Mabille.
« Il faut tout mettre en œuvre pour s’assurer que les comptes publics soient corrects, à tous niveaux. Et cela n'est possible que si les règles correctes sont respectées. Après tout, on exige la même chose du secteur privé. Le gouvernement doit donc donner le bon exemple. Le renouvellement d'organismes tels que la Commission de la Comptabilité publique, qui sont essentiels pour un compte rendu correct et fiable de l'utilisation des fonds publics, est une grande étape dans la bonne direction. »