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De Bleeker établit le programme de stabilité budgétaire avec les régions

Le Comité de concertation a décidé aujourd'hui du programme de stabilité à soumettre à la Commission européenne. Dans les années à venir, le gouvernement fédéral fera un effort budgétaire total de 1,4 % du PIB, mais examinera la possibilité de faire un effort supplémentaire lors de chaque élaboration du budget. Les entités fédérées feront ensemble un effort de 0,21% du PIB. Cela devrait permettre de réduire systématiquement les déficits et de garder la dette publique sous contrôle. 

Ce soir, la Secrétaire d'État au Budget, Eva De Bleeker, et le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, présenteront le programme de stabilité à la Commission européenne. Le programme de stabilité définit la trajectoire budgétaire que toutes les autorités de notre pays entendent suivre au cours des prochaines années. Le cadre budgétaire européen stipule que les États membres doivent maintenir leur dette publique en dessous de 60 % du PIB et limiter leur déficit budgétaire à 3 % du PIB. 

En raison de la pandémie de corona, la Commission européenne a activé la General Escape Clause. Cela signifie qu'en 2020 et 2021, les règles budgétaires susmentionnées ont été suspendues et que la Commission européenne a encouragé les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contenir la pandémie et limiter son impact sur l'économie. En 2022, les règles normales ne seront sûrement pas encore d’application. Mais la Commission est claire : la viabilité des finances publiques à moyen terme ne doit pas être mise en péril, et il est donc important de travailler sur une trajectoire d'amélioration structurelle. Le Conseil supérieur des Finances a émis un avis en ce sens le 12 avril. Cela est nécessaire pour maîtriser la dette publique de notre pays, qui était déjà élevée avant Corona et n'a fait qu'augmenter à la suite de Corona.  

Bien que ce soit le gouvernement fédéral qui soumette le programme de stabilité, la Commission européenne examine les chiffres du budget de tous les gouvernements réunis, c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs publics. C'est pourquoi le Comité de concertation s'est penché aujourd'hui sur la répartition des efforts entre le gouvernement fédéral d'une part et les entités fédérées d'autre part.  

Entité I: Le gouvernement fédéral et la sécurité sociale 

Le gouvernement fédéral maintient son accord du gouvernement. Comme expliqué dans la déclaration du gouvernement, à partir de 2021, le gouvernement fédéral fera un effort annuel fixe de 0,2% du PIB. En 2021, cela correspond à environ un milliard d'euros. Pour la période 2021-2024, cela représenterait donc un effort de 0,8% du PIB. En outre, un effort supplémentaire variable sera consenti en fonction de la croissance et de la relance économique. Dans le scénario de base, cet effort variable a été estimé à un supplément annuel de 0,2 % du PIB. Comme l'économie belge ne se redressera pas suffisamment en 2021, il a été convenu que cet effort variable serait consenti à partir de 2022. Cela représente 0,6 % du PIB de 2022 à 2024. L'effort total s'élève donc à 1,4 % du PIB.  

L'effort est variable dans le sens où il peut aussi être plus élevé si la situation économique le permet. Le gouvernement fédéral examinera les chiffres économiques lors de chaque établissement du budget. Si l'économie le permet, des efforts supplémentaires seront consentis.    

Compte tenu des conditions économiques changeantes et du fait que le gouvernement fédéral ne peut donc pas anticiper ces établissements du budget, le gouvernement fédéral a inclus le scénario de base dans le programme de stabilité (pour le gouvernement fédéral et la sécurité sociale). De plus, en principe, la Commission européenne ne peut tenir compte que des efforts effectivement inclus et non des éventuels efforts variables plus importants.  

Entité II: les Communautés et les Régions 

La concertation entre les autorités a montré qu'en ces temps incertains, il est difficile de soumettre des plans budgétaires précis, compte tenu de l'évolution constante de la situation sanitaire et de l'incertitude de la pandémie sur notre croissance économique dans les années à venir.   

Dans son avis, le Conseil supérieur des Finances a également proposé une clé de répartition pour répartir l'effort entre l'Entité I et l'Entité II. Cette clé de répartition fait peser 75% de l'effort sur l'Entité I, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et la sécurité sociale. Les 25% restants sont attribués à l'Entité II, les Communautés et les Régions. Pour arriver aux 25% restants, l'effort commun indicatif de l'Entité II est fixé à 0,07% du PIB.    

Au final 

Nonobstant la grande incertitude sur la situation budgétaire en 2021 et les années à venir, tous les niveaux de gouvernement sont conscients de l'importance d'assurer la viabilité des finances publiques.   

Au total, l'effort structurel commun de toutes les entités (et donc de l’ensemble des pouvoirs publics) s'élève à 0,47% du PIB chaque année, soit environ 1,41% sur trois ans. Cet effort n'inclut pas les dépenses non structurelles et donc temporaires dans la lutte contre le coronavirus.  

Or, dans le tableau du programme de stabilité soumis à l'Europe, on additionne l'effort structurel et l'amélioration de l'absence de dépenses non structurelles dans la lutte contre le coronavirus. La Commission européenne a demandé qu'ils soient inclus. Par conséquent, il y aura une amélioration substantielle du solde de financement en 2022 par rapport à 2021 en raison de la disparition des dépenses temporaires liées à la corona.  

Malgré la disparition des dépenses liées à la corona, il y a bien sûr d'autres défis à relever. Ainsi, les chiffres montrent une détérioration due, entre autres, au vieillissement de la population. Cela a également un impact sur l'effort structurel commun de 0,47% par an.   

Dette publique 

Comme mentionné précédemment, la principale raison pour faire ces efforts est de garder la dette publique sous contrôle. On dit généralement que 120 % du PIB est un seuil à ne pas franchir pour la dette publique. La Secrétaire d'État De Bleeker veut tout faire pour éviter que notre dette publique ne dépasse ce seuil et que les intérêts de la dette publique ne deviennent insurmontables.   

Avec l'effort que le gouvernement fédéral et les communautés et régions prévoient de faire, ils y arriveront selon les prévisions. La dette publique s'élèvera à environ 117,4 % du PIB en 2024.  

Il faut prendre ses responsabilités dans des circonstances particulièrement difficiles 

Corona affecte gravement les finances publiques, qui étaient déjà en grande difficulté après la chute du gouvernement Michel fin 2018. Bien que la Commission européenne ait activé la “general escape clause” pour 2021, aucune position n'a encore été prise pour 2022. Le gouvernement fédéral prend l'initiative de réduire son déficit structurel, conformément à l'accord du gouvernement.  C'est absolument nécessaire pour que la dette publique reste gérable et que notre pays puisse relever le défi du vieillissement de la population. Ce soir, le gouvernement fédéral soumettra à la Commission européenne le programme de stabilité qui fera les premiers pas importants dans cette direction.  Bien que cela demande déjà des efforts, il sera examiné lors de chaque contrôle budgétaire s’il est possible de consentir un effort supplémentaire.  

La Secrétaire d'Etat De Bleeker : "Nous continuerons à faire tout notre possible pour lutter contre cette crise. Bien que ce ne soit pas du tout évident et que la Commission européenne ne l'exige pas encore, nous faisons des efforts supplémentaires pour réduire le déficit budgétaire structurel sous-jacent. Nous maintenons la trajectoire sur laquelle nous nous sommes mis d'accord pour rendre notre gouvernement plus économique et plus efficace. Les défis étant très importants, nous examinerons lors de chaque élaboration du budget en fonction des chiffres économiques pour voir s’il est possible de faire des efforts supplémentaires."