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De Bleeker assure la transposition de la directive visant à protéger les consommateurs contre réductions trompeuses et les faux reviews

Aujourd'hui, la transposition de la directive européenne Omnibus a été votée en séance plénière de la Chambre. Cette transposition en droit belge permet de moderniser d'importantes règles européennes en matière de protection des consommateurs. Concrètement, la transposition permettra de mieux protéger les consommateurs contre les réductions trompeuses, d'étendre les droits des consommateurs en ligne et de fournir une meilleure information en ligne en interdisant les faux reviews et en introduisant une obligation d'information sur les plateformes de vente. 

La transposition de la directive européenne Omnibus en droit belge permettra, à partir du 28 mai 2022, de mieux protéger les consommateurs belges. Cela se traduit concrètement par la modernisation d'un certain nombre de directives européennes relatives à la protection des consommateurs. Ces directives existent depuis longtemps et constituent les fondements de notre droit de la consommation, mais ces dernières années, une mise à jour s'est avérée nécessaire, entre autres en raison du grand succès de l’e-commerce. 

Toutefois, la plus grande et plus importante mise à jour en est une qui permettra de mieux protéger les consommateurs en ligne et hors ligne, notamment pendant la période des soldes. Les réductions trompeuses auront moins de chance d'être pratiqués en raison de règles plus strictes concernant l'indication des réductions de prix. Le fait que les magasins augmentent brièvement et artificiellement leurs prix juste avant les soldes, pour ensuite annoncer des "réductions" particulièrement importantes pendant la période des soldes, semble être une vieille histoire, d'après les inspections effectuées par l'Inspection économique. Cela va changer maintenant. Les magasins devront mentionner le prix de référence à côté des réductions. Ce prix de référence est le prix le plus bas affiché par le vendeur pendant la période de 30 jours précédant la remise. 

En outre, la directive Omnibus étend également les droits des consommateurs en matière de l’e-commerce. Cela fait qu’à partir du 28 mai 2022, les consommateurs pourront également invoquer les mêmes droits que ceux dont ils disposent à l'égard des services numériques payants, lorsqu'ils doivent céder leurs données personnelles au lieu de les payer. Concrètement, cela concerne, par exemple, les médias sociaux et les applications cloud dites "gratuites", où les utilisateurs sont considérés comme des consommateurs lorsqu'ils doivent fournir leurs données personnelles en échange de l'accès à ces services numériques.   

La directive Omnibus prévoit également une extension de la directive sur les pratiques commerciales déloyales : une interdiction explicite des faux reviews doit garantir que les consommateurs ne soient plus trompés par des évaluations et des recommandations trompeuses ou manipulées. Ces dernières années, cette pratique a fait l'objet de nombreuses plaintes auprès de l'Inspection économique. Les entreprises ne sont plus autorisées à publier des reviews sans prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier que ces reviews proviennent de véritables consommateurs. Des changements sont également prévus pour les marchés en ligne. Désormais, les consommateurs doivent pouvoir distinguer clairement les vendeurs privés des entreprises grâce à une obligation d'information supplémentaire. 

Eva De Bleeker, Secrétaire d'État à la Protection des consommateurs : « Les consommateurs deviennent de plus en plus numériques et les possibilités de consommer par voie électronique sont en constante évolution.  En même temps, le nombre de pratiques malveillantes augmente. Les pratiques trompeuses, telles que les réductions trompeuses et les faux reviews trompent souvent le consommateur. Il était donc grand temps que nous nous attaquions à ce problème afin de mieux protéger les consommateurs et de mieux les informer en ligne. »