Aujourd'hui, le Conseil des ministres a pris acte d'une nouvelle circulaire de la Secrétaire d'Etat De Bleeker sur les contrats-cadres. Elle permettra à tous les services publics d'appliquer de la même manière la législation sur les grandes dépenses publiques et offrira également plus de sécurité aux fournisseurs du gouvernement. "On ne fait pas ce qu’on veut avec l'argent des citoyens, on le gère correctement", a déclaré De Bleeker. 

La secrétaire d'État au Budget Eva De Bleeker insiste sur le fait que les dépenses publiques doivent être utilisées de manière efficace. Des réglementations claires, appliquées de la même manière par tous les services publics, sont donc essentielles. La secrétaire d'État a déjà lancé de nombreux projets à cet égard, comme les spending reviews, et aujourd'hui, avec le Premier ministre Alexander De Croo et la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, elle soumet au Conseil des ministres une circulaire sur les contrats-cadres. 

La circulaire contient des règles claires et uniformes que tous les services publics doivent désormais appliquer à leurs contrats-cadres. Les contrats-cadres sont de grands contrats de durée limitée avec lesquels les services publics organisent des achats importants. Grâce à un tel accord, le gouvernement peut acheter des produits ou des services auprès d'un seul et même fournisseur pour une période donnée sans avoir à lancer un nouvel appel d'offres à chaque fois. Il s'agit souvent de produits ou de services qui sont nécessaires de façon régulière, mais dont la quantité exacte n'est pas connue.   

Dans le contexte de ces contrats-cadres, certaines modifications de loi européennes et arrêts de la Cour européenne de Justice ont fourni un nouveau contexte ces dernières années. La nouvelle circulaire en donne désormais une interprétation concrète. Désormais, un montant maximum pour lequel un service public peut acheter au fournisseur dans la période spécifiée doit être indiqué pour chaque composant dans les contrats-cadres. Cela empêchera qu'un contrat-cadre soit progressivement haussé de prix et, dans certains cas, même utilisé de manière abusive pour éviter la concurrence. Le volume peut en effet avoir une influence lors de la soumission pour le premier marché public. 

La nouvelle réglementation garantit une application uniforme de la législation sur les contrats-cadres au sein du gouvernement fédéral. De plus, comme le Conseil des ministres en prend acte aujourd'hui, tous les services publics en sont immédiatement informés. Un signal clair et puissant à tout le monde qu’il faut suivre les règles. En outre, la circulaire donne des certitudes aux fournisseurs qui envisagent de signer de tels contrats-cadres à l'avenir. Elle leur permet désormais de savoir immédiatement à quoi ils peuvent s'attendre.   

La secrétaire d'État au Budget, Eva De Bleeker, est satisfaite qu'un autre obstacle ait été franchi dans son plan visant à rendre les dépenses publiques plus efficaces : « Les nouvelles règles relatives aux contrats-cadres garantissent que, dorénavant, les grandes dépenses publiques seront effectuées de manière optimale, légale et cohérente. Cela crée un cadre transparent pour toutes les parties et garantit la sécurité juridique. En outre, nous envoyons un signal clair : on ne fait pas n'importe quoi avec l'argent des citoyens, il faut le gérer de manière correcte. »